publié le 13 septembre 2007
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011466
- pub.
- 13/09/2007
- prom.
- 05/03/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension
Par arrêt n° 174.025 du 21 août 2007, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture nommant Peter Verstraeten comme assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.