5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la future réserve naturelle domaniale dite "Deidenberg-Iveldingen" sur le territoire de la commune d'Amel

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que présent arrêté est motivé;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel et que ces milieux sont en voie de disparition en Région wallonne;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant des espèces d'oiseaux (Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis ), Milan royal (Milvus milvus ), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio )) d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1re de la Directive européenne 79/109/CE;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant des espèces de la faune (Chabot (Cottus gobio), Lamproie de Planer (Lampetra planeri ))d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de la Directive européenne 92/43/CE;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant sept types d'habitat d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1re de la Directive européenne 92/43/CE;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver et de restaurer les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier et, le cas échéant, puissent être aisément restaurés;

Considérant que toutes les ressources de négociation à l'amiable entre le Comité d'acquisition d'Immeubles et les propriétaires ont été épuisées;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est indispensable de prendre immédiatement possession des terrains cadastrés comme suit : - Amel, division 2 (Deidenberg), section B, parcelle 8b (0,0510 ha), 60 (0,1001 ha), 63b (0,0240 ha) et 51 (0,3177 ha) appartenant à l'indivision MASSON; - Amel, division 2 (Deidenberg) section B, parcelle 11b (0,3006 ha) appartenant à Eheleute WANS-VAN RYMENANT; - Amel, division 2 (Deidenberg), section B, parcelles 61 (0,1627 ha) et 67b (0,8039 ha) appartenant à Herr CLOSE, Alfred; - Amel, division 2 (Deidenberg), section B, parcelle 57 (0,3657 ha) appartenant à Frau SCHODER-WIESEMES.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 5 mars 2004 Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART