5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la future réserve naturelle domaniale dite " Frankenthal-Dehnenbach" sur le territoire de la commune de Büllingen

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que présent arrêté est motivé;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel et que ces milieux sont en voie de disparition en Région wallonne;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant des espèces d'oiseaux (Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus ), Pic noir (Dryocopus martius ), Milan royal (Milvus milvus ), Pic cendré (Picus canus )) d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1 de la Directive européenne 79/109/CE;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant des espèces de la faune (Chabot (Cottus gobio), Lamproie de Planer (Lampetra planeri )) d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de la Directive européenne 92/43/CE;

Considérant que ces terrains sont situés dans une aire naturelle abritant six types d'habitat d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1 de la Directive européenne 92/43/CE;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver et de restaurer les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier et, le cas échéant, puissent être aisément restaurés;

Considérant que toutes les ressources de négociation à l'amiable entre le Comité d'acquisition d'Immeubles et les propriétaires ont été épuisées;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est indispensable de prendre immédiatement possession des terrains cadastrés comme suit : - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section M, parcelle 35c (0,8088 ha) appartenant à l'Indivision HENKES; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section N, parcelle 129a (0,2882 ha) appartenant SCHRÖDER-BRODEL, Nikolaus; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section O, parcelles 26a (0,65 ha) et 26b (0,7358 ha) appartenant à BRODEL-MAUS, Joseph; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section P, parcelles 153a (0,6033 ha), 153b (0,0078 ha), 154f (0,0483 ha) et 154h (0,0967 ha) appartenant à HEINZIUS, Mathias; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section P, parcelles 154a (0,1465 ha), 154b (0,0460 ha), 154c (0,0282 ha), 154g (0,2403 ha) et 154l (0,4734 ha) appartenant à HEINZIUS, Maria; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section P, parcelles 154k (0,7458 ha), 155a (0,5765 ha) et 155b (0,0910 ha) appartenant à HEINZIUS, Gertrud; - Büllingen, division 8 (Manderfeld), section P, parcelles 156c (0,1136 ha) et 156d (0,1590 ha) appartenant à l'indivision HEINZIUS-LEUTHER.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 5 mars 2004.

J. HAPPART