5 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 300;

Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise (2), notamment l'article 37;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise (3), notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996 (4);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 19 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2003;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7);

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour but essentiel d'adapter les délais de paiement de l'accise afin de réaliser les objectifs budgétaires prévus par les mesures fiscales adoptées en vue de l'élaboration du budget des voies et moyens pour l'année 2003; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans la rubrique alcool éthylique et boissons spiritueuses du tableau repris à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit : « Le paiement peut être différé jusqu'au 15 du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de mise à la consommation a été déposée. » § 2. Dans la rubrique bières du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit : « Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. » § 3. Dans la rubrique vins tranquilles, vins mousseux, autres boissons fermentées mousseuses ou non et produits intermédiaires du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit : « Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. » § 4. Dans la rubrique huiles minérales du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit : « Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 5 mars 2003.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Moniteur belge du 1er août 1997.(3) Moniteur belge du 31 décembre 1992.(4) Moniteur belge du 24 décembre 1996.(5) Moniteur belge du 21 mars 1973.(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (7) Moniteur belge du 20 août 1996.