5 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la « Caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » le 21 avril 2021;

Vu la décision du 20 avril 2021 du Conseil d'administration désignant 3 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » : -Monsieur Filip Verheecke -Madame Iwona Backiel -Madame Raissa Mawissa-Ayibili

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 mai 2018 portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Group S - Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mai 2021.

Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL