publié le 22 septembre 2003
Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022724
- pub.
- 22/09/2003
- prom.
- 05/05/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/05/05/2003022724/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale
Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants, Arrête :
Article 1er.Il est institué au Service public fédéral Sécurité sociale une chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, 5 mai 2003.
F. VANDENBROUCKE