publié le 25 juin 2024
Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2024005968
- pub.
- 25/06/2024
- prom.
- 05/06/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 JUIN 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Pensions,
Vu la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des aînés, l'article 8, Arrêtent :
Article 1er.Le règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juin 2024.
F. VANDENBROUCKE K. LALIEUX
Pour la consultation du tableau, voir image