5 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif à des mesures restrictives dans le domaine de l'aviation civile en raison de la situation en Biélorussie

Le Ministre de la Mobilité, Vu la Décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, l'article 2 bis inséré par la Décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ;

Vu le Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, les articles 1.7, 8 ter et 8 quater insérés par le Règlement (UE) 2021/907 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Compte tenu de l'urgence découlant de la nécessité de prendre des mesures coercitives contre les menaces que font peser sur l'aviation civile suite aux actions prises par l'Etat biélorusse le 23 mai 2021, à l'encontre d'un vol intra-UE, notamment le détournement forcé d'un vol dans le but d'intercepter des opposants au régime ;

Considérant l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législative du Conseil d'Etat dans un délai raccourci de cinq jours, ni l'association des gouvernements régionaux, notamment en raison de la nécessité de préserver l'efficacité des mesures et la protection de la sécurité aérienne ;

Vu que le 3 juin 2021, le Conseil des ministres a donné mandat au Ministre de la Mobilité de prendre les mesures nécessaires en conséquence des actes réglementaires de l'Union européenne directement applicables, susmentionnés ;

Considérant que le Conseil européen a adopté les 24 et 25 mai 2021 des conclusions condamnant fermement l'atterrissage forcé d'un vol intra-UE à Minsk le 23 mai 2021 pour avoir mis en danger la sécurité aérienne et la détention de dissidents biélorusses et demandant au Conseil de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires afin d'interdire le survol de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens biélorusses et par conséquent d'empêcher l'accès aux aéroports de l'Union ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de l'incident, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'exiger des Etats membres de l'Union qu'ils interdisent le survol de leur territoire, ainsi que l'atterrissage et le décollage de tout aéronef exploité par des transporteurs biélorusses, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'agents du transporteur assurant le vol en question ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'espace aérien belge, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, les définitions figurant dans le Règlement (CE) n° 765/2006, en particulier la définition des transporteurs aériens biélorusses, sont d'application.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° DGTA: la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;2° BSA-ANS : service de la Direction générale Transport aérien désigné en exécution de l'article 4 du Règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, en tant qu'autorité de surveillance nationale par l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne;3° Règlement (CE) 765/2006 : Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Art. 3.§ 1. Il est interdit à tous les aéronefs exploités par des transporteurs aériens biélorusses tels que décrits à l'article 8 ter du Règlement (CE) 765/2006 de survoler le territoire belge, ainsi que d'atterrir ou de décoller sur un aérodrome situé sur le territoire belge, sauf en cas d'urgence où un atterrissage ou un survol est strictement nécessaire. § 2. Par exception au paragraphe 1er et conformément à l'article 8quater du Règlement (CE) 765/2006, le Ministre de la Mobilité ou son délégué autorise les survols du territoire belge ou les atterrissages et décollages si cela est nécessaire à des fins humanitaires ou dans des cas qui correspondent aux objectifs du Règlement (CE) 765/2006. § 3. Le Ministre de la Mobilité ou son délégué, en application de l'article 8 quater du Règlement (CE) 765/2006 informe les autres Etats membres et la Commission de l'autorisation accordée au titre du paragraphe 2.

Art. 4.Les autorités compétentes, telles que la DGTA et la BSA-ANS, prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le présent arrêté, y compris un NOTAM pour notifier aux usagers de l'espace aérien la mesure visée à l'article 3.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2021.

Bruxelles, le 5 juin 2021.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET