5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation contre le Cancer » pour la réalisation d'une évaluation de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes;

Considérant la proposition de projet, dénommé « Evaluation de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants » déposée le 28 février 2007 par Mr. Luk Joossens auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 27 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 16.000, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2007 à la « Fondation contre le Cancer », située Chaussée de Louvain 479 à 1030 Bruxelles, numéro de compte bancaire 001-4545444-03, à titre de subvention pour la réalisation d'une évaluation de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants. § 2. Les objectifs, l'échelonnement, la supervision et le budget du projet concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommé « évaluation de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants » déposée le 28 février 2007 par M. Luk Joossens auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 8.000 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 8.000 avant le 30 novembre 2008 et après approbation du rapport définitif et présentation des pièces justificatives des montants dépensés en deux exemplaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la Direction générale Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 8.000 (huit mille euros) ».

Bruxelles, le 5 juin 2007.

R. DEMOTTE