5 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant démission et nommination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electicité et du Gaz

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, §§ 2 et 3, alinéa 1er, modifié par les lois des 16 juillet 2001 et 20 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 2000, 20 septembre 2001 et 11 décembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2004, 1er février 2005, 25 juillet 2005 et 14 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.M. STERCKX, Luc, est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des intermédiaires, en remplacement de M. DE FOER, Piet, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 2.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. DE FOER, Piet, représentant des producteurs intermédiaires.

Art. 3.M. PUTMAN, Philippe, est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des fournisseurs, en remplacement de M. RUTTEN, Jaak, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 4.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. RUTTEN, Jaak, représentant des fournisseurs.

Art. 5.M. MABILLE, Luc, est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant du gouvernement fédéraux pour le Vice-premier Ministre et le Ministre des Finances, en remplacement de M. Marc Renard, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 6.Démission de son mandat de membre du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. RENARD, Marc, représentant du gouvernement fédéraux pour le Vice-premier Ministre et le Ministre des Finances.

Art. 7.M. GLORIEUX, Jacques, est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant du gouvernement wallon pour le Ministre du Logement, des Transport et du Développement territorial, en remplacement de M. Fraix Jacques, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 8.Démission de son mandat de membre du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. FRAIX, Jacques, représentant du gouvernement wallon pour le Ministre du Logement, des Transport et du Développement territorial

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2006.

M. VERWILGHEN