5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des Médicaments;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu que les effets de la phénylpropanolamine pourraient être nocifs, en particulier lors de leur utilisation comme anorexigène;

Vu que dans la procédure de reconnaissance mutuelle au niveau européen, la Belgique a accepté une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament à usage vétérinaire contenant de la phénylpropanolamine;

Vu que cette demande d'autorisation a été évaluée positivement sur le plan de la qualité, de la sécurité, et de l'efficacité de ce médicament tenant compte de son usage spécifique chez le chien;

Vu la nécessité de prévoir la possibilité d'exempter de la mesure de suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la phénylpropanolamine à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments;

Vu que cette exemption doit être faite d'urgence compte tenu des délais à respecter pour l'examen de la demande de l'autorisation de mise sur le marché dans la procédure de reconnaissance mutuelle, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 est ajouté : « à l'exclusion des médicaments à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 5 juin 2003.

J. TAVERNIER