5 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 6, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ce grade;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 14 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juin 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 27 septembre 2010;

Vu l'avis 49.045/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour être nommé au grade de technicien - niveau C - par la voie du recrutement, il faut être titulaire d'un des certificats ou diplômes d'études dans une section appartenant au groupe « Electricité, Electromécanique ou Electronique » mentionnés ci-dessous : 1° certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire de plein exercice ou certificat de qualification de la sixième année de plein exercice;2° diplôme de candidat, diplôme de bachelier professionnalisant, diplôme de bachelier de transition, diplôme de l'enseignement supérieur de plein exercice ou certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur, diplôme d'ingénieur technicien pour autant que les détenteurs de ces diplômes possèdent également un certificat d'études ou diplôme qui, conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat, donne accès aux emplois des services publics fédéraux de niveau C;3° diplôme final de cours techniques ou professionnels secondaires supérieurs;4° diplôme final de l'enseignement supérieur de type court de promotion sociale pour autant que les détenteurs de ces diplômes possèdent également un certificat d'études ou diplôme qui, conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat, donne accès aux emplois des services publics fédéraux de niveau C;5° certificat de formation professionnelle délivré par l'Armée, l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, le Service public wallon de l'Emploi et de la Formation ou l'Office régional bruxellois de l'Emploi ou l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft;certificat d'apprentissage ou diplôme de chef d'entreprise, délivré par l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises ou par un centre de formation des Classes moyennes; certificat d'aptitudes acquises, délivré dans le cadre de la législation en matière d'apprentissage industriel; certificat de formation professionnelle délivré par un centre de formation subsidié par le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées ou diplôme d'enseignement secondaire inférieur, pour autant que les détenteurs de ces certificats ou diplômes possèdent également un certificat d'études ou diplôme qui, conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat, donne accès aux emplois des services publics fédéraux de niveau C. Sont également acceptés : 1° les diplômes délivrés précédemment qui correspondent aux diplômes précités (même niveau);2° les diplômes obtenus à l'étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales, d'une loi ou d'un décret, sont reconnus équivalents à l'un des diplômes précités. Tous les certificats et diplômes visés à l'alinéa 1er doivent avoir été délivrés par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ce grade est abrogé.

Bruxelles, le 5 juillet 2011.

V. VAN QUICKENBORNE