publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine BEX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018393
- pub.
- 24/10/2011
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carine BEX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, et Joris VRANCKEN, ayant élu domicile chez Me DEDECKER, avocat, ayant son cabinet à 3600 Genk, Stoffelsbergstraat 4, ont demandé le 16 septembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Regionale Bedrijventerreinen Brouwerij-Alken en uitbreiding Kolmen" à Alken de la province du Limbourg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 201.781/ X-14.810 et G/A 201.782/X-14.811.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.