5 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 et à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 juillet 2008, 5 février 2009, 27 mai 2009, 15 octobre 2009 et 21 janvier 2010 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Thiérache Santé;

Opérateur : Centre de Santé des Fagnes;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 405.570 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0071 H;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.1 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : Nutrition, Environnement et Santé cardio-vasculaire;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 202.375 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0031 H;

Intitulé : Coopération sanitaire transfrontalière;

Opérateur : ANMC;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 195.750 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0043 H;

Intitulé : Education thérapeutique et préventive face au diabète et à l'obésité à risque chez l'adulte et l'adolescent;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 484.650 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Intitulé : EDUcation thérapeutique et préventive face au diabète et à l'obésité à risque chez l'adulte et l'adolescent;

Opérateur : Centre hospitalier universitaire de Liège;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 222.187,50 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Intitulé : EDUcation thérapeutique et préventive face au diabète et à l'obésité à risque chez l'adulte et l'adolescent;

Opérateur : Association belge du diabète;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 239.737,50 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Interreg IV A - France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Obésité quartier du Nord - Hainaut;

Opérateur : Observatoire de la Santé du Hainaut;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0091 H;

Intitulé : ICRAPOS franco-belge;

Opérateur : Mutualité chrétienne de la province de Luxembourg;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 67.915 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : ICRAPOS franco-belge;

Opérateur : Cliniques universitaires de Mont Godinne;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 29.325 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : ICRAPOS franco-belge;

Opérateur : Centre d'Education du Patient;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 5.376,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Interreg IV A - Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de vie;

Mesure 3.1 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : Sustainable Urban Neighbourhoods;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 28.909,67 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Intitulé : Sustainable Urban Neighbourhoods;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 39.947,96 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Interreg IV A - France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : ASBL Habitat et Participation;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 24.755 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : ASBL RELOGEAS;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 24.170 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.898 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement à concurrence de 118 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

0

0

+ 1.898

-

1.898

0

DO 17 01.03.13

0

0

+ 118

-

118

0

DO 32 01.01.01

48.241

29.684

- 2.016

-

46.225

29.684

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 5 juillet 2010.

R. DEMOTTE E. TILLIEUX