5 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Le Ministre de l'Environnement;

Vu la loi du 9 juillet 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1984 pub. 10/05/2010 numac 2010000233 source service public federal interieur Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets, notamment les articles 15 et 16;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant divers mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection;

Vu l'accord de coopération du 26 octobre 1994 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets, notamment l'article 9, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets, Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents du service d'inspection, de même qu'aux fonctionnaires qui sont utilisés en vertu de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant divers mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement remet aux personnes mentionnés à l'article 1er, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.

La carte de légitimation est de couleur blanc.

La surface rectangulaire supérieure de la carte de légitimation est appelée ci-après « rectangle de référence ». Le reste de la surface de la carte est appelé ci-après « rectangle d'identification ».

Art. 4.§ 1er. Les mentions suivantes figurent, selon l'emploi linguistique du titulaire, au recto de la carte de légitimation : 1° Dans le coin supérieur gauche du rectangle de référence, le logo du Service public fédéral, dont le modèle est défini à l'annexe;2° Au centre du rectangle de référence, « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »; La mention sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand est rédigée comme suit : « Föderaler Öffentlicher Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt »; 3° Sur la gauche, dans le rectangle d'identification, une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille de 17 mm sur 25 mm;4° Au centre, dans le rectangle d'identification, le prénom, le nom, et la fonction du titulaire de la carte;5° En bas au centre, dans le rectangle d'identification, la mention « AR 16/11/2000 (MB 30/12/2000) », et là-dessous la date d'expiration de la carte de légitimation, précédée de la mention « valable jusqu'au »; Ces mentions sont rédigées comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : « KE 16/11/2000 (BS 30/12/2000) », et « gültig bis »; 6° Tout en bas au centre, dans le rectangle d'identification, « DG Environnement », et là-dessous la mention « Inspection »; La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : « DG Umwelt », et là-dessous la mention « Inspektion »; 7° En bas sur la droite, dans le rectangle d'identification, le logo du gouvernement fédéral dont le modèle est défini à l'annexe. § 2. Les mentions suivantes figurent au verso de la carte de légitimation : 1° Au centre du rectangle de référence, « Royaume de Belgique - Koninkrijk België - Königreich Belgien »;2° La triple mention suivante est apposée dans le rectangle d'identification : - « Le (la) titulaire est agent de l'Etat ou assimilé.Il (elle) est autorisé(e) à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le (la) reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions. » - « De titularis is Rijksambtenaar of hiermee gelijkgesteld. Hij of zij is ertoe gemachtigd deze hoedanigheid te laten gelden bij de uitoefening van zijn/haar opdrachten. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht hem/haar steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn/haar opdrachten. » - « Der/die Amtsinhab- er/erin ist Staatsbeamt- er/in oder gleichberechtigt. Er/Sie ist befugt, diese Eigenschaft geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen Ihn/Sie an und werden daher aufgefordert, ihm/ihr Hilfe und Schutz bei der Ausübung Seines/Ihres Amtes zu gewähren. »; 3° Au coin inférieur droit du rectangle d'identification, la signature et le nom du Directeur-général de la Direction générale Environnement.

Art. 5.La durée de validité de la carte de légitimation prend fin le 31 décembre 2015.

Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale Environnement fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2006.

B. TOBBACK

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Bruxelles, le 5 juillet 2006.

Le Ministre de l'environnement, B. TOBBACK