5 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999, 12 juillet 2001, 18 décembre 2001 et 2 juin 2003;

Vu le protocole n° 3, du 13 juin 2005, conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, entré en vigueur le 1er octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis n° 39.658/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2006 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 février 1998 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2001 et 2 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante: «

Art. 1er.§ 1er. Le nombre maximum de lits MRS pour le Royaume est fixé à 47.903 lits au 30 septembre 2005.

A partir des dates suivantes : - 1 octobre 2005; - 1 octobre 2006; le nombre maximum de lits MRS pour le Royaume est fixé respectivement à : - 49.818 lits; - 52.126 lits. § 2. Par dérogation au nombre maximum de lits MRS visé au paragraphe précédent et pour autant que le nombre maximum de lits MRS au 1er octobre 2006 (soit 52.126) ne soit pas dépassé, le nombre maximum de lits MRS peut être fixé respectivement à : A partir des dates suivantes : - 1 octobre 2005; - 1 octobre 2006; - 50.297 lits; - 53.181 lits.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

Bruxelles, le 5 juillet 2006.

R. DEMOTTE