5 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », comme organisme de certification de placeurs de portes résistant au feu

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 2, modifié par la loi du 22 mai 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, notamment l'article 3 et l'annexe 1re, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1995 portant agrément de l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », comme organisme de certification de placeurs de portes résistant au feu;

Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite auprès du Ministère de l'Intérieur le 10 mai 2001 par l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. »;

Attendu que l'I.S.I.B. satisfait aux critères généraux inscrits dans la norme NBN-EN 45013;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de la Protection civile, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », comme organisme de certification de placeurs de portes résistant au feu est renouvelé pour une période de cinq ans.

Art. 2.La procédure d'octroi du numéro d'identification visée à l'article 4, 3° de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 est approuvée.

Art. 3.La procédure de contrôle visée à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 est approuvée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 novembre 2000.

Bruxelles, le 5 juillet 2001.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE