5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence. L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - Dans sa séance du 5 décembre 2024, la Commission des quotas a discuté le plan de pêche 2025 et a formulé plusieurs mesures supplémentaires en matière de quotas sur cette base. - Conformément à l'accord gouvernemental flamand 2024-2029 « Tous ensemble pour une Flandre chaleureuse et prospère », l'entité compétente a évalué un certain nombre de dispositions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2025 suite à plusieurs préoccupations récentes du secteur, exigeant une modification urgente.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 7, § 1, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, le point 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° pour soles: 24 cm de longueur ;» ; 2° au quatrième alinéa, les mots « le triage national de soles, connu comme sole 8 (ayant un poids de produit inférieur à 120 g), et », sont supprimés ;3° au cinquième alinéa, les mots « respectivement à 120 g pour soles et », sont supprimés ;4° le sixième alinéa est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « règlement (UE) 2025/ du Conseil du janvier 2025 établissant, pour 2025, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union » sont remplacés par les mots « règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 » ;2° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « règlement (UE) N° 2025/ du Conseil du janvier 2025 établissant, pour 2025, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union » sont remplacés par les mots « règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 ».

Art. 3.Dans l'article 16, § 2, alinéa 4, du même arrêté, les mots « 5000 kg » sont remplacés par les mots « 6000 kg ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2025.

Bruxelles, 5 février 2025.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS