5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 117, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ;

Vu la demande du Fonds notarial du 26 octobre 2023 d'utiliser ses moyens également pour le contrôle électronique permanent sur la comptabilité de chaque notaire ;

Considérant que l'article 33, alinéas 6 et 7 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat dispose que la Chambre nationale des notaires récolte les informations comptables de tout notaire par voie électronique, de manière permanente afin de les contrôler ;

Considérant que le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire est un projet issu du monde notarial avec une fin sociale utile;

Considérant que les pièces justificatives nécessaires pour attester les coûts d'investissement encourus sont présentées ;

Arrête :

Article 1er.Approuve l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour un montant maximum de cinq million d'euros pour les coûts uniques d'investissement dans le système pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire par la Chambre nationale des notaires comme prévu à l'article 33, alinéas 6 et 7 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Bruxelles, le 5 février 2024.

P. VAN TIGCHELT .