AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 39 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, l'article 2, alinéa 2, et l'article 9, § 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ;

Sur la proposition de l'agence du Logement - Flandre ("agentschap Wonen-Vlaanderen"), Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la Région flamande ;3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations ;4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région flamande.

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions.

Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation optimale des montants de crédit garantis.

Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 5 février 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les sociétés de crédit pour l'année 2019

N° d'agrément

Nom SCA

Arrondi au millier

1

Mijn Huis

335 000

2

Kempische Heerd

2 485 000

3

Onesto Kredietmaatschappij

9 341 000

4

Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen

3 338 000

5

Elk Zijn Huis

3 991 000

11

West-Vlaams Woonkrediet

1 268 000

16

De Meiboom-Voor Ons Volk

1 447 000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

2 994 000

23

Indomi SA

1 204 000

24

Landwaarts Sociaal Woonkrediet

1 744 000

26

HypoStart

4 372 000

30

Ons eigen Huis

1 201 000

40

Demer en Dijle

2 017 000

46

Volkskrediet De Toren

3 719 000

47

Krediet Voor Sociale Woningen

544 000

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS