publié le 21 mai 2019
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 5 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de g
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019012390
- pub.
- 21/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 5 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL MACHARIS SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0633.724.061, est retirée.