5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles 6 § 3, 5°, 22 et 33;

Considérant que pour l'exercice de leurs missions visées aux articles 23 à 34 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, les officiers de protection désignés conformément à l'article 22 de la loi précitée doivent pouvoir justifier de leur qualité au moyen d'un titre de légitimation dont ils sont porteurs;

Vu l'avis conforme du Ministre de l'Intérieur donné le 3 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que les officiers de protection doivent pouvoir exécuter leurs missions de protection des personnes conformément aux articles 23 à 34 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité dès l'entrée en vigueur de ladite loi, Arrête :

Article 1er.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délivre aux agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes visées aux articles 7, 3° et 8, 5° de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité un titre de légitimation justifiant leur qualité d'officier de protection.

Art. 2.Le titre de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Il a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 76 mm de largeur et est plastifié.

Art. 3.§ 1er. Le titre de légitimation porte au recto les mentions suivantes : 1° un en-tête « Royaume de Belgique » et sous l'en-tête, le texte suivant : « Le Ministre de la Justice certifie que »;2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et le texte décrits au 1°, une photographie d'identité en couleur du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;3° à la droite de la photographie, le texte suivant : « M.(nom et prénom du titulaire en caractères italiques).........

Grade (en caractères italiques)........... de la Sûreté de l'Etat a été désigné(e) comme officier de protection par A.M. du............ » 4° dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre du titre;5° dans la partie inférieure droite, un cadre dans lequel figurera la signature du titulaire. Le sceau de l'Etat apparaît sous les mentions figurant au 3°.

Le sceau sec « Ministère de la Justice - Sûreté de l'Etat » est apposé sur la photographie du titulaire. § 2. Le verso du titre de légitimation porte les mentions suivantes : 1° « Il/Elle est affecté(e) aux missions de protection de personnes visées aux articles 7, 3° et 8, 5° de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité. Il/Elle est habilité(e) à exercer les compétences prévues aux articles 23 à 34 de cette loi.

Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger, tout officier de protection peut requérir l'aide ou l'assistance des personnes présentes sur place. En cas d'absolue nécessité, il peut de même requérir l'aide ou l'assistance de toute autre personne utile.

L'aide ou l'assistance requise ne peut mettre en danger la personne qui la prête. » 2° au centre de la partie inférieure, la formule : « Au nom du Ministre, l'Administrateur général, » ainsi que la signature de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat et l'indication de son nom. § 3. Le titre de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales.

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, §1er, 1°, 3° à 5° et § 2, 1° et 2° sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 5.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fixe les règles relatives à la perte, au vol ou à la détérioration du titre de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité.

Bruxelles le 5 février 1999, T. VAN PARYS

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 février 1999 Modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 février 1999.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS