5 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2024 ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations financières pour le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer ne contient pas de désignation de l'ordonnateur pour les recettes et qu'il doit donc être complété ;

Considérant qu'une telle modification entre dans la notion d'affaires courantes dès lors qu'il s'agit de garantir au plus vite la continuité de la perception des recettes, Arrête :

Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.L'ordonnateur des recettes est chargé de la constatation des recettes à percevoir.

Le Directeur est désigné comme ordonnateur délégué.

Sans préjudice de la délégation de l'ensemble de ses attributions en cas d'absence, il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel SSICF. ».

Bruxelles, le 5 décembre 2024.

P. DE SUTTER