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5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er de cet accord de coopération, le Ministre peut, par arrêté motivé et à la lumière des données reprises dans le rapport de sécurité, dispenser de l'obligation de rédaction d'un plan d'urgence externe;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le courrier du Gouverneur de la province de Flandre occidentale, envoyé le 21 novembre 2012, Arrête : Article unique. § 1er. Vu qu'il a été constaté que pour l'entreprise SEVESO Sanac Logistics NV à Wervicq, la zone de planification d'urgence ne dépasse pas les frontières de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de rédiger un PPUI pour cet établissement. § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction d'un PPUI. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, et s'il en résulte que la zone de planification d'urgence dépasse les frontières de l'entreprise, la présente dispense devient caduque.

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET