MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL « Domus Plus Services » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 novembre 2012;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association sans but lucratif a sollicité un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour ses activités de garde-malade;

Considérant que la plate-forme de concertation de l'économie sociale a fait part de ses interrogations, au niveau du processus de production, par rapport aux contrats de travail du personnel d'encadrement et du personnel d'exécution public cible qui ne prévoient pas de prestations de nuit, ni le week-end, alors qu'une des tâches de la fonction de garde à domicile est de garantir une présence compétente jour et nuit ainsi que le week-end et les jours fériés;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale constate l'état de faillite virtuelle de l'association, avec des pertes cumulées en 2010-2011 de 120.000 € et une perte prévisible pour l'année 2012, en manière telle que ces prévisions sont de nature à remettre en question la viabilité financière du projet;

Considérant, enfin, que la plate-forme de concertation de l'économie sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte tenu du fait que le siège et les bureaux de l'association sont identiques au domicile privé d'une des administratrices et d'un travailleur de l'association;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Domus Plus Services n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour ses activités de garde-malade Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE