5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la carte d'identité de service de certains agents civils du Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité

Le Ministre de la Défense, Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du Département d'Etat-Major Renseignement et sécurité, notamment l'article 52;

Vu l'avis 39.594/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2006;

Considérant que les agents civils du Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité doivent être titulaires d'une carte d'identité de service pour pouvoir exécuter leurs missions telles que définies à l'article 5, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 précité;

Considérant qu'il est souhaitable que le Ministre de la Défense fixe le modèle de cette carte d'identité de service afin que les agents puissent invoquer une légitimité renforcée pendant l'exercice de leur missions, en particulier lorsqu'ils effectuent des enquêtes. Ceci à l'instar du modèle de carte de légitimation fixé par l'arrêté ministériel du 6 juin 2000 établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer des enquêtes de sécurité, Arrête :

Article 1er.La carte d'identité de service délivrée à certains civils du département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Cette carte, de couleur jaune claire, a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 76 mm de largeur et est plastifiée.

Art. 2.§ 1er. La carte d'identité de service porte au recto les mentions suivantes : 1° un en-tête « ROYAUME DE BELGIQUE » et sous l'en-tête, le texte suivant : « Le Ministre de la Défense certifie que »;2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et le texte décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;3° à la droite de la photographie, le texte suivant : « M.(nom et prénom du titulaire en caractères italiques) ... Grade (en caractères italiques) ... est membre du Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité »; 4° sous la photographie, le texte suivant : « CARTE D'IDENTITE DE SERVICE »;5° dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;6° dans la partie inférieure droite, un cadre dans lequel figurera la signature du titulaire. Le sceau de l'Etat apparaît sous les mentions figurant au 3°.

Le sceau sec « Ministère de la Défense - Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité » est apposé sur la photographie du titulaire. § 2. Le verso de la carte d'identité de service porte les mentions suivantes : 1° un en-tête « Ministère de la Défense » et sous l'en-tête, le texte suivant « Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité »;2° « Le titulaire de la présente carte d'identité de service détient les compétences attribuées à ce département telles que définies à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de la sécurité.Il est atorisé, en cas de besoin, à requérir aide et assistance des autorités civiles et militaires »; 3° au centre de la partie inférieure, le texte suivant : « Le Ministre de la Défense ». § 3. La carte d'identité de service porte un liseré aux trois couleurs nationales.

Art. 3.Les mentions visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3° à 5°, et § 2, sont établies en français, néerlandais et allemand.

Bruxelles, le 5 avril 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 établissant le modèle de la carte d'identité de service de certains agents civils du Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité.

A. FLAHAUT