5 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, modifié pour la dernière fois par le Règlement d'exécution (UE) n° 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021 ; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D243 et D.251;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 29;

Vu la notification de l'Organisme payeur de Wallonie qui souhaite opter pour le Check by Monitoring envoyée à la Commission européenne le 20 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaires et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, approuvée le 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2021 ;

Vu l'avis 69.688/2/V du Conseil d'Etat, donné le 04 août 2021 en application de l'article 84, § 1ier, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'Organisme payeur de Wallonie met en place les contrôles de suivi, Check by monitoring, prévus à l'article 40bis du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 qui permettent aux agriculteurs de modifier leurs déclarations de superficie ;

Considérant que le traitement des déclarations de superficie introduites en 2021 est déjà en cours et qu'il est donc impératif de fixer les dates limites d'envoi aux bénéficiaires des résultats des contrôles croisés préliminaires et des résultats des contrôles de suivi ;

Considérant que les résultats des contrôles croisés préliminaires, prévus à l'article 11, § 4 du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, doivent être communiqués aux bénéficiaires pour le 15 juin de chaque année au plus tard ;

Considérant que les résultats des contrôles de suivi, prévus à l'article 40bis du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, doivent être communiqués aux bénéficiaires en au plus tard le 15 septembre de chaque année ;

Considérant que l'agriculteur doit pouvoir modifier sa déclaration de superficie, comme il est prévu à l'article 15, § 1erter du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, jusqu'au 30 septembre au plus tard de chaque année, Arrête :

Article 1er.L'article 29 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : Les résultats des contrôles de suivi, prévus à l'article 40bis du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, sont communiqués aux bénéficiaires en temps utile et au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Lorsque les résultats prévus à l'alinéa précédent lui ont été communiqués, le bénéficiaire peut modifier sa déclaration de superficie, comme il est prévu à l'article 15, § 1erter du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, jusqu'au 30 septembre au plus tard de chaque année. »

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 5 août 2021.

W. BORSUS