5 AOUT 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, l'article 5, alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 14 juin 2018 fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2019 et 24 mars 2021;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2019 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2021 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/117-118 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 14 juillet 2021, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, les travaux énumérés ci-après sont considérés comme étant des travaux salissants: A. à l'Administration générale des douanes et accises : 1° la vérification, le contrôle et le recensement dans les entrepôts fiscaux d'huiles minérales ;2° les constatations de rendement et recensement dans les usines de benzole ;3° la surveillance de la remise en service du benzole ;4° la vérification d'huile créosote ;5° la vérification du diesel en cas de contrôle des véhicules sur la voie publique ;6° les contrôles dans les raffineries de pétrole, les usines pétrochimiques, les sociétés d'avitaillement et les sociétés d'entreposage d'huile minérale, réalisés;7° le traitement des marchandises abandonnées et des marchandises confisquées dans le cadre du chapitre XII d'une succursale ;8° l'addition de produit d'identification à l'huile minérale ; 9° a) sur les navires commerciaux : a.1. le contrôle de la chambre des machines ; a.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales ; a.3. le contrôle des installations sanitaires ; a.4. le contrôle des soutes de chargement ; a.5. le contrôle d'espaces confinés ; b) sur les bateaux de plaisance : b.1. le contrôle des moteurs ; b.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales ; b.3. le contrôle des installations sanitaires ; b.4. le contrôle de réservoir(s) de carburant et la vérification du paiement des accises sur le carburant ; 10° pour un maître-chien, travailler ou soigner un chien agréé;11° tout contrôle des drogues;12° contrôle des animaux vivants;13° assister aux destructions des produits accises et des biens saisis;14° suivre et donner des formations de tir. B. au Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, les tâches d'appui suivantes: 1° travaux ou contrôles d'espaces souillés, ouverts ou fermés ;2° travaux de déménagement;3° travaux de jardinage; 4° travaux de bricolage (forer, scier, ..); 5° collecte de matériaux pour transformation ou destruction;6° travaux d'entretien;7° travaux de débouchage des sanitaires;8° vidange des poubelles;9° travaux d'évacuation de matériel vétuste ou usagé dans de conteneurs;10° travaux exceptionnels de nettoyage. C. à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, Services patrimoniaux, Fin Shop, les tâches suivantes dans les entrepôts: 1° gestion et tri de tous les biens entrants, en ce compris la gestion des déchets;2° gestion et nettoyage de tous les véhicules entrants, en ce compris la gestion des déchets trouvés dans les véhicules.

Art. 2.Les travaux liés aux prestations des concierges et du personnel de nettoyage ne relèvent pas de l'article 1er, sub B.

Art. 3.L'arrêté du Président du comité de direction du 14 juin 2018 fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 août 2021.

H. D'HONDT