5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 Fixant le cadre de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 23 juillet 2001;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 6 août 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2001, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances peuvent bénéficier des échelles suivantes : - 1 emploi de commis peut être rémunéré par une des échelles 30 F, 30 H et 30 I; - 1 emploi d'agent administratif peut être rémunéré par une des échelles 42 F, 42 H, et 42 I.

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.

Bruxelles, le 5 août 2002.

Ch. PICQUE