4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 39 portant agrément, confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001 et 10 août 2001 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, notamment les articles 74, 75, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le numéro 823 sous le nom BANKUNIE S.A. est confirmée sous le même numéro en regard de sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi, et agréée en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2002.

Bruxelles, le 4 octobre 2002.

Ch. PICQUE