4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 24 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible, à partir du 1er janvier 2001 notamment, la mise en application de diverses mesures tarifaires pour la fourniture d'énergie électrique en basse tension, telles que recommandées en date du 24 janvier 2001 par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, sont apportées, à partir du 1er janvier 2001, les modifications suivantes : 1° aux rubriques "1.Tarif normal" et "4. Tarif bihoraire", le coefficient "727" est remplacé par le coefficient "500"; 2° à la rubrique "5.Tarif 36 kVA", les chiffres et lettres "36 kVA" sont remplacés par les chiffres et lettres "30 kVA" et le coefficient "2002" est remplacé par le coefficient "1089"; 3° à la rubrique "6.Tarif pour usages exclusifs de nuit", les chiffres et lettres "36 kVA" sont remplacés par les chiffres et lettres "30 kVA"; 4° à la rubrique "8.Tarifs sociaux spécifiques", le coefficient "727" est remplacé par le coefficient "500" et il est inséré un 8.1bis rédigé comme suit : « 8.1bis. Les consommateurs résidentiels disposant des tarifs sociaux spécifiques visés aux points 8.2. et 8.3. bénéficient de 500 kWh gratuits par an".

Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, sont apportées, à partir du 1er juillet 2001, les modifications suivantes : 1° à la rubrique "1.Tarif normal", le coefficient "1869" est remplacé par le coefficient "1613"; 2° à la rubrique "2.Tarif puissance réduite", les coefficients "562", "3,983" et "5,525" sont remplacés respectivement par les coefficients "486", "3,911" et "5,242"; 3° à la rubrique "3.Tarif petites fournitures", les coefficients "395", "4,443" et "5,525" sont remplacés respectivement par les coefficients "341", "4,308" et "5,242"; 4° aux rubriques "4.Tarif bihoraire", et "5. Tarif 30 kVA", les coefficients "1869" et "1,429" sont remplacés respectivement par les coefficients "1613" et 1,463"; 5° à la rubrique "6.Tarif pour usages exclusifs de nuit", le coefficient "1,033" est remplacé par le coefficient "1,058".

Art. 3.L'annexe au même arrêté est complétée par la rubrique suivante : « Dispositions provisoires Une ristourne de 500 F est accordée pour les consommations d'énergie électrique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 à tout client raccordé au réseau de distribution basse tension.

Une diminution est octroyée pour les consommations d'énergie électrique entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 à tout client basse tension auquel est facturé un terme fixe complémentaire pour la puissance mise à disposition; cette diminution s'élève : - pour le tarif normal ou bihoraire, à 19 NE F par kVA pour les clients disposant d'une puissance supérieure à 10 kVA; - pour le tarif 30 kVA, à 42 NE F par kVA pour les clients ayant plus de 30 kVA mis à disposition. »

Art. 4.le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 4 octobre 2001.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE