4 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04, aux articles de base 01.03 et 01.04 du programme 31 et à l'article de base 01.15 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 décembre 2015, 30 juin 2016, 15 et 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 20 avril 2017, 14 décembre 2017, 11 janvier 2018 et 20 juin 2019 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020, Interreg V et FSE, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Construction d'une extension du centre La Lanterne à Enghien (Qualitis);

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 233.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03226;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : TechniCité aménagement d'infrastructures d'accueil pour jeunes entreprises en phase de développement;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits de liquidation : 117.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03228;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Socle_UCL;

Opérateur : UCL;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 1.100.000 EUR;

Codification du projet : E BW 1 211000 01288;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 2.000.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00861;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI-UMONS;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 290.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00865;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : PCIM-CER;

Opérateur : CER GROUP;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 530.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00869;

Intitulé : BIOMED HUB;

Projet : BIOMED Technology support;

Opérateur : ULG;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 7.770.500 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00996;

Intitulé : Phare;

Projet : ULG-GMP;

Opérateur : ULG;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 560.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 01024;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : LIV-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 150.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00871;

FSE;

Intitulé : RESINNOVE Zone Transition;

Projet : INNOWAL;

Opérateur : InnovaTech;

Article de base : 01.04.31;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Codification du projet : Y0001070;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Intitulé : PRODPILOT;

Opérateur : ULiège - LENTIC;

Article de base : 01.15.32;

Crédits de liquidation : 18.651 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00104;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.1 : Accroissement de la recherche et de l'innovation de la zone transfrontalière dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité;

Intitulé : POLYVALVE;

Opérateur : ULG - GIGA;

Article de base : 01.15.32;

Crédits de liquidation : 660.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 01102, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 350 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 12.901 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 679 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

0

20.566

-

- 13.930

0

6.636

DO 18 51.15.04

2.674

1.750

-

+ 350

2.674

2.100

DO 18 01.03.31

67

12.948

-

+ 12.401

67

25.349

DO 18 01.04.31

0

2.568

-

+ 500

0

3.068

DO 18 01.15.32

5.738

3.689

-

+ 679

5.738

4.368

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 novembre 2019.

E. DI RUPO W. BORSUS