4 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu la loi du 29 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000303 source service public federal interieur Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé. - Traduction allemande fermer portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998;

Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui santionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 1997 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen visés par les articles 428ter, §§ 7 et 9, et 428quater, §§ 3 et 4, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Les membres de la commission de recours que le Ministre de la Justice désigne sont : A. Section de langue française 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège. 2° Membres : M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. A. BRAUN, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. VAN MALLEGHEM, Ancien bâtonnier du barreau de Tournai M. M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis B. Section de langue française composée pour connaître d'un recours en langue allemande 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège 2° Membres : M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : Mme M.-R. GRIMAR, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. M. LEBEAU, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen M. M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis C. Section de langue néerlandaise 1° Président : M.E. TEIRLINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : Mme B. DECONINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : M. S. RAES, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles. 2° Membres : M.J. STEVENS, Ancien bâtonnier du barreau d'Anvers Suppléant : M. A. DE RIDDER, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. J. D'HULST, Ancien bâtonnier du barreau de Courtrai M. O. VANACHTER, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven Suppléant : M. H. SWENNEN, Professeur à l'Universiteit van Antwerpen Suppléant : M. H. BOCKEN, Professeur à l' Universiteit Gent

Art. 2.Les membres du jury d'examen que le Ministre de la Justice désigne sont : A. Section de langue française 1° Président : Mme B.MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons Suppléant : Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons Suppléant : Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons 2° Membres : Mme V.POULEAU, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège M. S. SIMAR, Avocat au barreau de Liège Suppléant : M. R. de BRIEY, Avocat au barreau de Nivelles Suppléant : M. P. VAN DROOGHENBROECK, Avocat au barreau de Charleroi M. G. de LEVAL, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : M. J.-C. SCHOLSEM, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles.

B. Section de langue française composée pour connaître d'une épreuve en langue allemande 1° Président : M.L. STANGHERLIN, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : M. J.-M. FRERES, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : Mme T. KONSEK Juge au tribunal de première instance d'Eupen 2° Membres : M.A. KITTEL, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. G. ZIANS, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. E. DUYSTER, Avocat au barreau d'Eupen Mme V. POULEAU, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège M. R. VIGNERON, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : M. J.-C. SCHOLSEM, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles C. Section de langue néerlandaise 1° Président : M.J. LANTSOGHT, Juge au tribunal de première instance de Bruges Suppléant : X, xxxxxxxxxx Suppléant : X, xxxxxxxxxx 2° Membres : M.R. EUGENE, Avocat au barreau d'Anvers Suppléant : M. P. DEPUYDT, Avocat au barreau de Bruxelles.

Suppléant : M. L. KOOLS, Avocat au barreau de Malines Mme G. LEYSEN, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. GILKENS, Avocat au barreau de Tongres Suppléant : M. G. GRYSOLLE, Avocat au barreau de Termonde M. P. HUMBLET, Professeur à l'Universiteit Gent Suppléant : Mme H. CASMAN, Professeur à la Vrije Universiteit van Brussel Suppléant : M. J. LANGENDONCK, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 mars 1997 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen visés par les articles 428ter, §§ 7 et 9, et 428quater, §§ 3 et 4, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1997, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Bruxelles, le 4 novembre 1998.

T. VAN PARYS