10 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48, CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu la loi du 29 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000303 source service public federal interieur Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé. - Traduction allemande fermer portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer;

Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui santionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 4 décembre 1998 et 16 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Les membres de la commission de recours que le Ministre de la Justice désigne sont : A. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège 2° Membres : a) M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. A. BRAUN, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. VAN MALLEGHEM, Ancien bâtonnier du barreau de Tournai b) M.M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis B. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE COMPOSEE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS EN LANGUE ALLEMANDE 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège 2° Membres : a) M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : Mme M.-R. GRIMAR, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. M. LEBEAU, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen b) M.M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis C. SECTION DE LANGUE NEERLANDAISE 1° Président : M.E. TEIRLINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : Mme B. DECONINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : M. S. RAES, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles 2° Membres : a) M.K. VAN ALSENOY, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. M. CALLANT, Ancien bâtonnier du barreau de Gand Suppléant : M. G. ALOFS, Ancien bâtonnier du barreau de Tongres b) M.O. VANACHTER, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven Suppléant : M. H. SWENNEN, Professeur à l'Universiteit van Antwerpen Suppléant : X, xxxxx

Art. 2.Les membres du jury d'examen que le Ministre de la Justice désigne sont : A. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE 1° Président : Mme F.WEILL, Juge émérite au tribunal de première instance de Bruxelles Suppléant : M. Ph. OLIVIER, Juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège Suppléant : X, xxxxx 2° Membres : a) M.R. MENSCHAERT, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège b) M.S. SIMAR, Avocat au barreau de Liège Suppléant : M. R. de BRIEY, Avocat au barreau de Nivelles Suppléant : X, xxxxx c) M.G. de LEVAL, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : M. J.-C. SCHOLSEM, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles B. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE COMPOSEE POUR CONNAITRE D'UNE EPREUVE EN LANGUE ALLEMANDE 1° Président : M.L. STANGHERLIN, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : M. J.-M. FRERES, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : Mme T. KONSEK, Juge au tribunal de première instance d'Eupen 2° Membres : a) M.A. KITTEL, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. G. ZIANS, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. E. DUYSTER, Avocat au barreau d'Eupen b) M.R. MENSCHAERT, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège c) X, xxxxx Suppléant : M.J.-C. SCHOLSEM Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles C. SECTION DE LANGUE NEERLANDAISE 1° Président : M.J. LANTSOGHT, Juge au tribunal de première instance de Bruges Suppléant : X, xxxxxx Suppléant : X, xxxxxx 2° Membres : a) M.R. EUGENE, Avocat au barreau d'Anvers Suppléant : M. Ph. JADOUL, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. J. JESPERS, Avocat au barreau d'Anvers b) M.Ph. NOELMANS, Avocat au barreau de Tongres Suppléant : M. P. MORTIER, Avocat au barreau de Saint-Nicolas Suppléant : M. D. BORRE, Avocat au barreau de Bruxelles c) M.P. HUMBLET, Professeur à l'Universiteit Gent Suppléant : Mme H. CASMAN, Professeur à la Vrije Universiteit van Brussel Suppléant : M. J. LANGENDONCK, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 4 décembre 1998 et 16 octobre 2002, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 février 2003.

M. VERWILGHEN