4 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice

Le Ministre du Budget, Le Ministre de la Justice, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 septembre 2009;

Vu le protocole n° 346 du 22 octobre 2009 du Comité de secteur III-Justice;

Vu l'avis 47.474/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 5 août 2002, est complété par les mots : « et par les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° Le b), alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est remplacé par ce qui suit : « Pour les membres du personnel des Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice, ce montant horaire est porté à 2, 50 EUR ».2° Le c), remplacé par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est remplacé par ce qui suit : « Pour les prestations du samedi, pour les membres du personnel des Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice : par heure de prestation 50 % de 1/1976 du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures ».

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté ministériel du 5 août 2002, est complété par les mots : « ni aux membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la Direction générale des Maisons de Justice ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 4 mars 2010.

Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat du Budget, M. WATHELET