4 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 7 avril 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001, 19 juillet 2001, 10 août 2001, 30 décembre 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002, 8 avril 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 37, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 10 juin 2001, et 119, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation de chômage, notamment les articles 7, remplacé par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003, 8, remplacé par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003, 9, alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003, et 71, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996, 20 juin 1997, 9 juillet 2000, 12 décembre 2002 et 10 janvier 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 11;

Sur proposition du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 30 novembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale a, lors de sa séance du 30 novembre 2004, reporté au 1er octobre 2005 la date d'entrée en vigueur (prévue initialement le 1er janvier 2005) des déclarations des risques sociaux liées à la fin d'occupation et à la prépension; et qu'il est donc impératif d'informer le plus rapidement possible les employeurs et leurs mandataires que certaines dispositions relatives au secteur du chômage entreront en vigueur le 1er octobre 2005 et non pas le 1er janvier 2005, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, les mots « le 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots « le 1er octobre 2005 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, 4 mars 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE