4 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2016 portant remplacement d'un membre du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, publié au Moniteur belge du 7 mars 2018 ;

Vu les lettres du 15 mars 2018 adressées aux différents stakeholders concernant la composition du Comité de gestion et de surveillance du fichier central ;

Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui ont ensuite été reçues ;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans les matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de gestion et de surveillance, ou de suppléant de celui-ci, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de quatre ans, en qualité de : - Président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : Mme Ann De Vyver ; - Président suppléant du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : M. Johan Timmermans ; - Juriste représentant le Ministre de la Justice : Mme Anneleen Huygens ; - Juriste suppléant représentant le Ministre de la Justice : M. Luc Schiepers ; - Informaticien représentant le Ministre de la Justice : M. Bob Goossens ; - Informaticien suppléant représentant le Ministre de la Justice : Mme Anne-Marie Vlassenbroeck ; - Greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies : Mme Marleen Deville ; - Greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies : M. Mark Jespers ; - Greffier d'une juridiction du travail : M. Michel Dumont ; - Magistrat d'une juridiction du travail : M. Rudy Ghyselinck ; - Membre de la Commission de la protection de la vie privée, désigné par cette commission : M. Joël Livyns ; - Représentant de la Banque Nationale de Belgique, désigné par son gouverneur : M. Peter Neefs ; - Représentant suppléant de la Banque Nationale de Belgique, désigné par son gouverneur : Mme Camille Dümm ; - Avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : M. Antoine de le Court ; - Avocat suppléant désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : M. Daniel Fesler ; - Avocat suppléant désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : M. Johan Verheyden ; - Notaire désigné par la Chambre nationale des notaires: M. Marc Wilmus ; - Notaire suppléant désigné par la Chambre nationale des notaires : M. Ruud Jansen ; - Notaire suppléant désigné par la Fédération royale du notariat belge : M. Sylvain Bavier ; - Représentant du Service Public Fédéral Finances, désigné par le Ministre des Finances : M. Adil Soussi Nachit ; - Représentant suppléant du Service Public Fédéral Finances, désigné par le Ministre des Finances : M. Erik Demunter ; - Médiateur de dettes du rôle linguistique français : M. Jean-Luc Denis ; - Médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : M. Elie Van Acker ; - Médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais : M. Jeroen Learts ; - Réviseur d'entreprises, désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises : M. Dirk Smets ; - Réviseur d'entreprises suppléant, désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises : M. Hugues Fronville ;

Art. 2.Sont abrogés: 1° l'arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de l'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;2° l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;3° l'arrêté ministériel du 2 juillet 2016 portant remplacement d'un membre du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2018.

Bruxelles, le 4 mai 2018.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS