26 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la loi du 14 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, publié au Moniteur belge du 7 mars 2018 ;

Vu les lettres du 15 mars 2018 adressées aux différents stakeholders concernant la composition du Comité de gestion et de surveillance du fichier central ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2018 portant nomination des membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de greffier suppléant d'une juridiction du travail, de magistrat suppléant d'une juridiction du travail et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt - Deuxième appel, publié au Moniteur belge du 11 mai 2018 ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de greffier suppléant d'une juridiction du travail, de magistrat suppléant d'une juridiction du travail et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt - Troisième appel, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018 ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de magistrat d'une juridiction du travail, de magistrat suppléant d'une juridiction du travail et de médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt - Quatrième appel, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2018 ;

Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui ont été reçues ;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans les matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de membre du Comité de gestion et de surveillance, ou de suppléant de celui-ci, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt pour un terme de quatre ans, en qualité de : - Greffier suppléant d'une juridiction du travail : M. Sébastien Dufour ; - Magistrat suppléant d'une juridiction du travail : M. Fabrice van Praag ; - Notaire désigné par la Fédération Royale du Notariat belge : M. Michaël Pieters ; - Médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français : Mme Manuella Senecaut.

Art. 2.Est nommé membre effectif du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt en qualité de : - Magistrat d'une juridiction du travail : M. Christophe Bedoret en remplacement de M. Rudy Ghyselinck.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2019.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS