AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

4 MAI 2012. - Arrêté ministériel établissant l'entité compétente, la composition de la commission consultative et le maintien des agréments existants, visés aux articles 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, article 3, § 1er, modifiée par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999, par le décret du 18 décembre 2009 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées, articles 12 et 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 février 2012;

Vu l'avis n° 51 031/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées.

Art. 2.En application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012, le Département de l'Agriculture et de la Pêche est désigné comme entité compétente. Le chef du Département de l'Agriculture et de la Pêche peut désigner une division comme entité compétente.

Art. 3.§ 1er. La commission consultative, visée à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012, comprend cinq membres ayant droit de vote. Les membres sont des membres du personnel du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.

Il est nommé autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par l'entité du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche à laquelle ils appartiennent. Le Département de l'Agriculture et de la Pêche propose le président suppléant.

La commission consultative peut inviter un ou plusieurs experts à voix consultative à assister aux délibérations. § 2. Les avis de la commission consultative sont pris à la majorité des voix.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS