4 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA

Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5, Arrête :

Article 1er.Mme Françoise Demeuse est nommée commissaire du gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant la coopération au développement dans ses attributions.

M. Yves Dricot est nommé remplaçant dudit commissaire du gouvernement.

Art. 2.II est octroyé au commissaire du gouvernement une indemnité équivalente à celle octroyée au président du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, telle que fixée par l'Assemblée générale de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement. Cette indemnité est prise en charge par la société.

Au cas où le remplaçant assiste à une séance, l'indemnité par séance lui sera octroyée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2009.

Bruxelles, le 4 mai 2009.

Ch. MICHEL