4 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession

Le ministre des Finances, Vu le Code des droits de succession, l'article 1031, renuméroté par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visées aux articles 96, 97 et 1031 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 78/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 22 avril 2022, dans le cadre duquel, pour les délais de conservation, il est possible de se référer aux délais légaux repris dans le Code des droits de succession et dans le cadre duquel la finalité du traitement du numéro de registre national est compatible avec les finalités pour lesquelles ce numéro d'identification peut déjà être traité par les personnes en charge/responsable du traitement concernées ;

Vu la concertation au sein de la Conférence interministérielle Finances et Budget, du 26 avril 2022 au 28 avril 2022 ;

Vu l'avis n° 71.550/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, les mots "articles 96 et 97" sont remplacés par les mots "articles 96, 97 et 1031".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "articles 96 et 97" sont remplacés par les mots " articles 96, 97 et 1031 " ;2° l'article est complété par un 9° rédigé comme suit : "9° Code : Code des droits de succession".

Art. 3.Dans l'article 3, 1° du même arrêté, le mot "FORM201" est remplacé par les mots "FORM201 pour les listes et avis visés aux articles 96 et 97 du Code et FORM103 pour les avis visés à l'article 1031 du Code".

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° l'ensemble alphanumérique, suivi par un trait de soulignement : a) FORM201 pour les avis et liste visés aux articles 96 et 97 du Code ;b) FORM103 pour les avis visés à l'article 1031 du Code ; S'il s'agit d'un avis ou d'une liste rectificatif, l'ensemble alphanumérique FORM201 ou FORM103 est remplacé par respectivement "FORM201UPD" en FORM103UPD ;".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 4 juillet 2022.

V. VAN PETEGHEM