4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail

Le Ministre de l'Economie de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail, notamment l'article 6;

Considérant la convention du 28 novembre 2005 conclue entre la Communauté germanophone et l'Etat belge (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Direction générale Statistique et Information Economique) en vue d'assurer une meilleure représentativité des résultats de l'enquête sur les forces de travail au niveau de la Communauté germanophone ainsi qu'une diffusion adaptée des résultats obtenus;

Considérant que cela nécessite une révision du plan de sondage de l'enquête sur les forces de travail;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 8 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.380/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le plan de sondage figurant en annexe 1 de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail, est remplacé par le plan de sondage figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail, est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 4 juillet 2006.

M. VERWILGHEN

Annexe 1re Plan de sondage pour l'organisation de l'enquête sur les forces de travail à partir de 2006 1. Nombre de ménages soumis à l'enquête L'échantillon tiré chaque trimestre est fixé pour le Royaume à 14 924 ménages;ces ménages sont interrogés une première fois, puis à nouveau interrogés à l'issue d'une période de 13 semaines. 2. Répartition de l'échantillon La province de Liège est divisée en deux strates, correspondant aux communes de langue française et aux communes de langue allemande.Les autres provinces du Royaume, ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale, constituent chacune une strate.

L'échantillon mh de chaque strate est calculé sur la base de la racine carrée du nombre Mh de ménages qui y résident, avec toutefois un minimum de 782 ménages par strate et par trimestre, et un minimum de 2 366 ménages par Région et par trimestre. 3. Désignation des ménages La désignation des ménages fait l'objet d'un sondage à deux degrés dans un univers stratifié. Les unités primaires sont, suivant la strate, les sections statistiques ou les secteurs statistiques; avec le cas échéant regroupement des unités les moins peuplées. Au sein de chaque strate, il est procédé à un tirage avec probabilité proportionnelle au nombre de ménages.

Les unités secondaires sont les ménages. Tous les ménages figurant dans la base de sondage d'une strate ont la même probabilité d'inclusion.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail.

Le Ministre de L'Economie, M. VERWILGHEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN