25 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 16, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, l'article 24ter, rétabli par la loi du 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 2 octobre 2015;

Vu l'avis 58.686/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les catégories de renseignements à fournir sont reprises dans le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Procédure L'enquête comprend quatre interrogations : a)Pour la première interrogation, les renseignements sont recueillis par entretien en face à face par un enquêteur; b) Les trois interrogations suivantes peuvent se faire par téléphone ou web.».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.L'annexe du présent arrêté peut être modifiée par le Ministre ayant la statistique dans ses attributions. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006, est abrogée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Art. 7.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 1 Plan de sondage pour l'enquête sur les forces de travail à partir du 1er avril 2016 1. Introduction La nouvelle enquête sur les forces de travail est une enquête par panel avec rotation infra-annuelle : on procède chaque trimestre au tirage d'un nouvel échantillon de ménages, qui seront interrogés quatre fois sur une période d'un an et demi.Un quart de l'échantillon est renouvelé chaque trimestre. L'échantillon qui est tiré chaque trimestre est appelé ci-après groupe de rotation. 2. Unités d'échantillonnage et d'observations, et bases de sondage Les unités finalement interrogées, les unités d'observation, sont des individus, parmi lesquels les personnes de la classe d'âge de 15 à 74 ans en particulier sont importantes pour l'enquête sur les forces de travail.Les individus sont sélectionnés dans des clusters : les ménages comme stipulé dans l'A.R. Les ménages éligibles, qui ensemble constituent la base de sondage des ménages, sont des ménages privés dont au moins un membre est âgé de 15 à 76 ans. La limite supérieure de cette classe, 76 ans, est un paramètre déterminé par les objectifs de l'enquête, d'une part, et les limites pratiques et budgétaires, d'autre part. Ce paramètre pourrait être revu à la hausse à l'avenir, mais ne sera certainement pas abaissé.

Etant donné que, lors de la première interrogation, les ménages sélectionnés sont contactés et interviewés par des enquêteurs, les lieux de résidence des ménages attribués à un même enquêteur doivent être concentrés géographiquement. Cela implique un échantillon à deux degrés : les unités géographiques, les unités primaires d'échantillonnage (UPE), sont sélectionnées à la première étape, tandis que les ménages, les unités secondaires d'échantillonnage (USE), sont sélectionnés à la deuxième étape.

La base de sondage des UPE à la première étape se compose d'une liste d'unités géographiques qui sont des quartiers ("sections statistiques") ou des regroupements de ces quartiers au sein des localités ("lettres statistiques"). Chaque UPE contient un nombre de ménages privés (USE) suffisant pour former au moins un groupe de ménages; ce nombre représente la taille de l'UPE. Chaque groupe de ménages est attribué dans son ensemble à un seul enquêteur et doit, pour des raisons organisationnelles, contenir un certain nombre de ménages, ce qu'on appelle la taille du groupe. La taille du groupe et le nombre total de ménages à sélectionner, déterminent le nombre d'UPE à sélectionner. 3. Tirage des unités géographiques ou UPE. A la première étape, un tirage systématique stratifié (avec un point de départ aléatoire) des UPE est appliqué à une base de sondage triée selon la taille des UPE. La stratification des UPE se base sur la subdivision du Royaume selon la classification NUTS 2. La Région de Bruxelles-Capitale et les provinces, hormis celle de Liège, constituent chacune une strate. La province de Liège est divisée en deux strates qui correspondent respectivement aux communes francophones et germanophones. On travaille donc avec 12 strates.

Les UPE de chaque strate sont sélectionnées avec des probabilités de sélection proportionnelles à la taille des UPE. De cette manière, les UPE de plus grande taille peuvent être sélectionnées plusieurs fois; en d'autres termes, une UPE peut éventuellement correspondre à plusieurs sélections.

Les différentes sélections d'UPE, qui après tirage des ménages (voir point 4 ci-dessous) correspondent aux différents groupes de ménages, sont réparties de manière uniforme entre les semaines de référence.

Plusieurs sélections d'une même unité primaire sont réparties au maximum entre les trimestres. Les UPE sélectionnées pour les quatre groupes de rotation qui sont interrogées pendant un trimestre donné, doivent être suffisamment représentatives. 4. Sélection des ménages ou USE A la deuxième étape, on sélectionne, dans chaque UPE tirée, un nombre de ménages (USE) qui est égal au produit du nombre de fois que l'UPE a été sélectionnée et de la taille du groupe pour cette UPE.La sélection s'effectue de manière systématique, avec un point de départ aléatoire, dans une base de sondage de ménages triée de façon adéquate; chaque ménage éligible au sein d'une même UPE a la même probabilité de sélection.

Les ménages sélectionnés dans une UPE sont répartis de manière aléatoire et uniforme entre les groupes de ménages au sein de cette UPE. 5. Les paramètres du plan de sondage Les paramètres du plan de sondage, comme le nombre de sélections d'UPE (en d'autres termes, le nombre de groupes de ménages) par strate, la taille du groupe (en fonction de la strate) et dès lors le nombre total de ménages sélectionnés par groupe de rotation, sont définis en prenant divers facteurs en compte.Ces facteurs comprennent d'une part des critères de qualité, comme la représentativité des ménages sélectionnés et de leurs membres, et la précision des estimations, et d'autres part les nombreux objectifs de l'enquête. Ces facteurs augmentent fortement les paramètres mentionnés. D'un autre côté, les limites budgétaires et le principe de proportionnalité maintiendront ces paramètres dans des limites raisonnables.

Comme pour toutes les enquêtes, il sera tenu compte de la non réponse et de l'attrition du panel. Cela peut avoir pour conséquence que les paramètres mentionnés doivent être adaptés à chaque nouveau tirage d'un groupe de rotation.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à une enquête par sondage sur les forces de travail.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS