publié le 11 septembre 2002
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002011282
- pub.
- 11/09/2002
- prom.
- 04/07/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1997, Arrête :
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution est accordée à M. Christian Broutout, conseiller-adjoint au Service Distribution de l'Administration de la Politique commerciale.
Art. 2.Est nommée membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution, Mme Geneviève Tomson, conseiller-adjoint au Service Distribution de l'Administration de la Politique commerciale, en remplacement de M. Christian Broutout, dont elle achève le mandat.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 juin 2002.
Bruxelles, le 4 juillet 2002.
Ch. PICQUE