publié le 20 janvier 2021
Arrêté ministériel pour l'application de l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel pour l'application de l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
La Ministre de l'Environnement, Vu la
loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
11/02/1999
numac
1998022861
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
03/09/2009
numac
2009000546
source
service public federal interieur
Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5°, 6°, 11° et 12° , modifié par les lois du 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015; Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport, l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1, Arrête :
Article 1er.Le système de certification allemand "Ordinance offsetting upstream emission reductions against the greenhouse gas quota" du 22 janvier 2018 est approuvé.
Bruxelles, le 4 janvier 2021.
La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI