4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 ".

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : § 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées dans le cadre de la prolongation : 1°. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et valables pour la période 2020-2021.

La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.

L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune 2°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.

L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune. § 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique selon les modalités suivantes : 1°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé : a. de la décision du Conseil Communal ;b. du projet de plan modifié ;c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène. 2°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé : a. de la décision du Conseil Communal ;b. du projet de plan modifié ;c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;d. de l'actualisation du DLS.

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les priorités visées à l'article 6 relèvent des domaines suivants : 1°. Les incivilités : a. Les facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social b.Les incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales et des nuisances publiques liées à l'usage de drogue; 2°. La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination : a. Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine b.Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité) c. Violence intrafamiliale d.Délinquance sexuelle e. Violence entre partenaires f.Violence juvénile g. Violence liée aux bandes urbaines h.Violence envers les enfants i. Violence envers les personnes âgées (seniors) j.Violence dans les transports en commun k. Violence en milieu scolaire l.Violence lors des événements et des manifestations publiques m. Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres n.Violence liée à l'honneur et les mariages forcés 3°. La criminalité contre les biens : a. Le cambriolage b.L'extorsion c. Le vol avec violence d.le vol à main armé e. Le vol de et dans véhicules f.Le vol de vélo g. Le vol à l'étalage h.Le vol à la tire i. Le vol par ruse 4°.Le terrorisme et la radicalisation à portée violente ; 5°. Le crime organisé 6°. La fraude financière, économique, fiscale, sociale et corruption 7°. La cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.). 8°. Les missions de sécurité et de prévention des gardiens de la paix en matière de sécurité routière telle que définies par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 5.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots " pour un an" sont remplacés par les mots " pour deux ans ".

Art. 6.L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice annuel concerné peuvent être justifiées sur l'allocation annuelle.

Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2020 ou postérieurement au 31 décembre 2020 ne seront pas imputables sur l'allocation 2020.

Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2021 ou postérieurement au 31 décembre 2021 ne seront pas imputables sur l'allocation 2021.

Art. 7.Dans l'article 29 du même arrêté, le mot "allocation" est remplacé par les mots "allocation annuelle".

Art. 8.L'article 37 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: § 1er. L'avance de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est fixée à 80% du montant de l'allocation. § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020. § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021. § 4. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.

Art. 9.L'article 38 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est fixée à 80% du montant de l'allocation. § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020. § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021. § 4. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.

Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix « Contingent complémentaires 346 » et « Dispositif 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 10.Dans l'article 39 du même arrêté, les mots " dossier financier " sont remplacés par les mots "dossier financier annuel".

Art. 11.L'article 40 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: § 1er. Le dossier financier annuel de chacune des allocations est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière ;2° Les pièces justificatives de la période de référence. § 2. La déclaration financière annuelle est mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration.

La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.

Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier. § 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le planning suivant : 1° La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2021 ;2° La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022. § 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.

Ces documents sont introduits au plus tard le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020 et au plus tard le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021.

Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.

Art. 12.Dans l'article 44 du même arrêté, les mots " décompte provisoire " et " décompte définitif " sont respectivement remplacés par les mots " décompte provisoire annuel " et " décompte définitif annuel ".

Art. 13.L'article 51 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : § 1. L'Administration organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté. § 2. La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants : 1° Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;2° Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021. Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022. 3°. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement figurant à l'annexe 7.

Art. 14.L'annexe 7 du même arrêté est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté.

Art. 15.Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 ".

Art. 16.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 4 janvier 2021.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN