4 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Les Ministres de l'Intérieur et de la Justice, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 126, § 2;

Vu le protocole n° 36/3 du 13 février 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires de police et aux agents auxiliaires de la police fédérale ainsi qu'au personnel statutaire et contractuel du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 5, sont considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les missions qui sont nécessaires pour garantir un service minimal aux autorités et à la population.

Les missions visées à l'alinéa 1er sont exécutées avec l'effectif en personnel minimal courant pour un service de dimanche, y compris le personnel que l'on peut joindre et faire revenir.

Art. 3.Sans préjudice de l'article 5, sont également considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux : 1° la gestion de la grève par l'établissement de contacts, de négociation et de concertation avec les organisations syndicales;2° le rappel, le cas échéant, des membres du personnel que l'on doit pouvoir joindre et faire revenir durant la grève;3° l'encadrement des membres du personnel présents. Les missions visées à l'alinéa 1er sont exécutées avec l'effectif en personnel minimal suivant : 1° personnel présent durant les jours ouvrables : a) le commissaire général de la police fédérale, les directeurs généraux de la direction générale de la police judiciaire, de la direction générale de la police administrative, de la direction générale de l'appui opérationnel, de la direction générale des ressources humaines et de la direction générale des moyens matériels, les directeurs au sein des services du commissaire général, les directeurs dans une direction générale, les directeurs des services de coordination et d'appui déconcentrés et des services judiciaires déconcentrés ou leurs remplaçants et leurs secrétaires respectifs;b) les officiers de liaison aux cabinets ministériels et leur secrétaire respectif;c) trois membres du stress-team;d) le chef de service du service transport ou son remplaçant et six chauffeurs;2° personnel contactable et rappelable : a) les samedis, dimanches et jours fériés : les membres du personnel visés au 1°;b) les chefs de service de la direction de la police des voies de communication, de la direction des missions de protection et des missions internationales et de la direction des unités spéciales;c) les membres de la délégation de l'autorité du comité de négociation, le secrétaire ainsi que deux interprètes;d) un psychologue du stress-team;e) deux juristes, un membre du cadre de base et un employé de niveau 2 de la direction du service juridique, du contentieux et des statuts;f) deux officiers et un membre du cadre de base de la direction du service interne de prévention et de protection au travail;g) trois magasiniers de la direction de l'équipement et un spécialiste en électricité de la direction de l'infrastructure;h) les membres du personnel du service central de distribution;i) un membre du personnel du cadre moyen de l'imprimerie et un membre du cadre de base du service d'expédition;j) six chauffeurs du service transport.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 5, sont également considérées comme des missions visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, toutes les opérations de police administrative ou judiciaire qui ne sont pas exécutées par le personnel visé à l'article 2, et qui, au moment du dépôt du préavis de grève, sont en cours ou planifiées, avec le personnel déterminé à cet égard.

Lorsque ce personnel ne suffit pas pour garantir la bonne exécution de ces missions, le commissaire général prévoit du personnel complémentaire.

Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu de comprendre par les mots "opérations de police administrative ou judiciaire" : tout ensemble d'activités de police administrative et/ou judiciaire qui sont organisées dans le temps et dans l'espace et qui impliquent l'engagement coordonné de moyens en personnel et en matériel.

Art. 5.Le ministre de l'Intérieur, le cas échéant conjointement avec le ministre de la Justice, ordonnent lors de chaque préavis de grève, le cas échéant, l'exécution effective ou partielle des articles 2 à 4.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice peuvent désigner d'autres missions telles que visées à l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Art. 6.Lorsqu'un ordre est donné en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la désignation nominative des membres du personnel de la police fédérale pour l'exécution des missions déterminées dans l'ordre, se fait par le commissaire général et par les directeurs généraux, chacun pour le personnel qui se trouve sous sa direction.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l'arrêté ministériel du 23 février 1999 fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont abrogés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 janvier 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN