4 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense

Le Ministre de la Défense, Vu la loi programme pour l'année budgétaire du 19 juillet 2001, article 47, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2011, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le président de la commission de gestion est l'ordonnateur des dépenses effectuées au moyen des fonds gérés par le comptable central et sous réserve de l'application de l'article 12, ainsi que des droits dont le recouvrement est confié à ce dernier. »

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux ordonnateurs nominativement désigné par le CHOD dans l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses et modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009, et le président de la commission de gestion bénéficie d'une délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 4 février 2011.

P. DE CREM