4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09 et le programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.09 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir certains opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 08 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09 et le programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 41.09.08

58.621

58.621

+ 300

+ 300

58.921

58.921

DO 10 01.04.08

52.920

52.920

- 300

- 300

52.620

52.620

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE V. DE BUE