4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.06 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 octobre 2016, 25 octobre 2018 11 juin 2020 et 24 septembre 2020 dans le cadre des Programme Interreg V et Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Intitulé : Autoprot;

Opérateur : Elevéo;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 18.720 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : Bio-Protect;

Opérateur : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits d'engagement : 2.218,34 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00158;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Intitulé : Autoprot;

Opérateur : CRA-W;

Article de base : 45.01.02;

Crédits d'engagement : 7.501,25 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 00092;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : TERA4ALL;

Projet : TERA4ALL;

Bénéficiaire : CRAW;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00398;

Intitulé : Centre d'excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : ENERBIO;

Bénéficiaire : CRAW;

Article de base : 45.01.02;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00362, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 29 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

19.251

32.462

- 29

- 16

19.222

32.446

DO 15 33.06.02

257

243

+ 19

-

276

243

DO 15 45.01.02

164

245

+ 10

+ 16

174

261

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 décembre 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS